Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique est définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 1er mars, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce texte qui comportait initialement 63 articles en compte désormais 137, dont 40 introduits par le Sénat et 34 par l'Assemblée nationale. Il valide les termes d'un accord négocié entre le Gouvernement et les organisations syndicales de la fonction publique. Ce texte transpose dans la loi les dispositions du protocole signé le 31 mars 2011 pour sécuriser les «parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique».
Au 31 décembre 2009, il était recensé 890.598 contractuels dans l'ensemble de la fonction publique, dans des situations très diverses, du CDI à l'enchaînement de contrats de très courte durée.
Si, à l’origine, le texte était entièrement consacré à la précarité dans la fonction publique, il s'est «enrichi» de plusieurs autres volets la concernant. Notamment des retouches à la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et à la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social.
Ont, enfin, été intégrées plusieurs mesures concernant le recrutement et la mobilité des membres des juridictions administratives et financières, dont les projets de réforme, attendus depuis plusieurs années, n'ont à ce jour pas abouti.
En outre, des mesures ont été adoptées pour améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique en instaurant notamment des quotas minima de femmes dans les flux de nominations, dans les conseils d’administration des établissements publics administratifs ou dans les jurys de recrutement.
Dans un communiqué, François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, « se félicite de l’adoption définitive par le Parlement de son projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, conformément aux engagements pris avec les partenaires sociaux». «Aujourd’hui, avec le vote du Parlement, c’est un jour doublement historique : d'une part, cette loi essentielle changera très directement le quotidien de plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels de la fonction publique ; d'autre part, cette loi marque une étape importante dans l’évolution de la place faite aux femmes dans la fonction publique » ajoute-t-il.
Cette dernière étape parlementaire est un signal fort de justice, de responsabilité et d’équité, adressé à tous les agents contractuels et plus largement à tous ceux qui concourent au service public», a déclaré le ministre.
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